Décret n°78-181 du 9 février 1978 REMPLACANT LES ARTICLES R. 5140 ET R. 5141 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.

En vigueur depuis le 22/02/1978En vigueur depuis le 22 février 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 1984

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/02/1978Version en vigueur depuis le 22 février 1978

Art. 4.

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.