Décret n°78-181 du 9 février 1978 REMPLACEMENT DES ART. R5140 (RECOURS) ET R5141 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (FONCTIONNEMENT,COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE L'EXAMEN DES RECOURS DIRIGES CONTRE LES DECISIONS DE REFUS,DE SUSPENSION,DE RETRAIT,DE RENOUVELLEMENT OU DE TRANSFERT D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)