Décret n°87-202 du 26 mars 1987 modifiant le code du travail (deuxième partie - décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'aide aux demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1987

NOR : ASED8703127D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 351-24 et R. 351-41 à R. 351-49 ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 161-1 et L. 161-24 ;

Vu la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi créant une entreprise, modifiée par la loi n° 80-1035 du 22 décembre 1980 ;

Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 28/03/1987Version en vigueur depuis le 28 mars 1987

    L'article 14 du décret n° 84-525 du 28 juin 1984 est abrogé.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 28/03/1987Version en vigueur depuis le 28 mars 1987

    Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes tendant à obtenir l'aide instituée par l'article L. 351-24 du code du travail déposées à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 28/03/1987Version en vigueur depuis le 28 mars 1987

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ