Décret n°87-202 du 26 mars 1987 modifiant le code du travail (deuxième partie - décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'aide aux demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise

En vigueur depuis le 05/08/2009En vigueur depuis le 05 août 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1987

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 28/03/1987Version en vigueur depuis le 28 mars 1987

L'article 14 du décret n° 84-525 du 28 juin 1984 est abrogé.