Décret n°87-202 du 26 mars 1987 modifiant le code du travail (deuxième partie - décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'aide aux demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise

En vigueur depuis le 28/03/1987En vigueur depuis le 28 mars 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1987

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 28/03/1987Version en vigueur depuis le 28 mars 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.