Décret n°87-202 du 26 mars 1987 modifiant le code du travail (deuxième partie - décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'aide aux demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise

En vigueur depuis le 28/03/1987En vigueur depuis le 28 mars 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1987

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Article 6

Version en vigueur depuis le 28/03/1987Version en vigueur depuis le 28 mars 1987

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes tendant à obtenir l'aide instituée par l'article L. 351-24 du code du travail déposées à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.