Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture, Vu les articles 34 et 37 de la Constitution ; Vu le règlement n° 2727-75 du 29 octobre 1975 du conseil des communautés européennes modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ainsi que les règlements pris pour son application ; Vu le règlement n° 878-77 du conseil des communautés européennes, modifié notamment par le règlement n° 1207-82 en ce qui concerne le taux de change à appliquer pour différentes monnaies dans le secteur agricole et relatif aux incidences de la fixation de nouveaux taux sur les droits et obligations existants ; Vu le règlement n° 1452-82 du 18 mai 1982 du conseil des communautés européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1982-1983 les prix dans le secteur des céréales ; Vu le règlement n° 1457-82 du 18 mai 1982 du conseil des communautés européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1982-1983 les prix dans le secteur des riz ; Vu le règlement n° 1778-82 du 2 juillet 1982 de la commission des communautés européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1982-1983 les prix de seuil des céréales et de certaines catégories de farines, gruaux et semoules ; Vu la loi de finances pour 1969 (n° 68-1172 du 27 décembre 1968), et notamment son article 30 ; Vu l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix ; Vu l'ordonnance n° 67-812 du 22 septembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ; Vu la loi de finances pour 1982, et notamment son article 49 instituant au profit du BAPSA une taxe sur les céréales livrées par les producteurs ; Vu le décret de codification du 23 novembre 1937 modifié relatif à l'Office national interprofessionnel du blé et le texte y annexé ; Vu le décret du 31 juillet 1939 relatif à l'échange ; Vu le décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales ; Vu le décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 modifié relatif aux prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales ; Vu le décret n° 62-858 du 27 juillet 1962 relatif à l'organisation du marché des céréales ; Vu le décret n° 66-744 du 4 octobre 1966 relatif au financement et à la mise en oeuvre du programme de développement agricole, et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 75-721 du 6 août 1975 modifié créant sur les céréales une taxe parafiscale destinée à alimenter le fonds national de développement agricole, ensemble le décret n° 82-895 du 15 octobre 1982 modifiant ledit décret ; Vu le décret n° 82-733 du 23 août 1982 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier et les textes pris pour son application ; Vu le décret n° 82-732 du 23 août 1982 relatif à la taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier ; Vu la délibération du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 21 juillet 1982.
Décret n°82-896 du 15 octobre 1982 n° 82-896 du 15 octobre 1982 fixant le régime financier des céréales pour la campagne 1982-1983.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 1983