Décret n°82-896 du 15 octobre 1982 n° 82-896 du 15 octobre 1982 fixant le régime financier des céréales pour la campagne 1982-1983.

En vigueur depuis le 20/10/1982En vigueur depuis le 20 octobre 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 1983

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Article 10

Version en vigueur depuis le 20/10/1982Version en vigueur depuis le 20 octobre 1982

Les taxes et cotisations prévues par le présent décret pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande sont applicables aux céréales non saines, loyales et marchandes.