Décret n°82-896 du 15 octobre 1982 n° 82-896 du 15 octobre 1982 fixant le régime financier des céréales pour la campagne 1982-1983.

En vigueur depuis le 20/10/1982En vigueur depuis le 20 octobre 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 1983

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Article 13

Version en vigueur depuis le 20/10/1982Version en vigueur depuis le 20 octobre 1982

Les dispositions des articles 1er à 12 du présent décret sont applicables à partir du 1er août 1982 à l'exception de celles relatives au riz, qui prendront effet au 1er septembre 1982.