Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget,

Vu le code des douanes ;

Vu les articles 1er et 3 de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs ;

Vu le décret n° 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions prises en application de la loi précitée ;

Vu les dispositions du décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets ;

Considérant l'existence d'une dizaine d'accidents causés par des articles constitués d'une lame métallique flexible insérée dans un matériau souple la recouvrant entièrement ;

Considérant que ces articles ont blessé par coupure plusieurs enfants, occasionnant pour l'un d'eux un traumatisme oculaire grave ;

Considérant que la lame métallique flexible constituant ces articles a la propriété de s'enrouler très rapidement sur elle-même à partir d'une position droite ;

Considérant que les enfants s'amusent à enrouler et dérouler la lame métallique ;

Considérant que, à l'occasion de ces manipulations, les extrémités métalliques de très faible épaisseur déchirent très rapidement l'étui qui les recouvre et deviennent ainsi accessibles, ce qui est à l'origine des accidents ;

Considérant qu'il existe un danger grave,