Arrêté du 19 février 1991 portant suspension de la fabrication, de l'importation et de la mise sur le marché et ordonnant le retrait d'articles constitués d'une lame métallique flexible entièrement contenue dans une gaine de tissu, de papier ou de plastique

En vigueur depuis le 22/02/1991En vigueur depuis le 22 février 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 22/02/1991Version en vigueur depuis le 22 février 1991

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.