Arrêté du 19 février 1991 portant suspension de la fabrication, de l'importation et de la mise sur le marché et ordonnant le retrait d'articles constitués d'une lame métallique flexible entièrement contenue dans une gaine de tissu, de papier ou de plastique

En vigueur depuis le 22/02/1991En vigueur depuis le 22 février 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 22/02/1991Version en vigueur depuis le 22 février 1991

Sont suspendues pour une durée d'un an la fabrication, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'articles utilisés à des fins d'amusement par les enfants et constitués d'une lame métallique flexible entièrement contenue dans une gaine de tissu, de papier ou de plastique.