Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, modifiée par la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 ;

Vu le décret n° 83-248 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, et notamment son article 11 ;

Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture en date du 14 mars 1991,