Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des tarifs des prestations d'esthétique corporelle

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 1987

NOR : ECOC8710028A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation et de la concurrence,

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 1971 relatif au marquage, à l'étiquetage et à l'affichage des prix ;

Vu l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur ;

Vu l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;

Le Conseil national de la consommation consulté,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 20/10/1987Version en vigueur depuis le 20 octobre 1987

    Les exploitants d'instituts de beauté sont tenus d'afficher de manière visible et lisible de l'extérieur de l'établissement un tarif comportant au moins dix prix T.T.C. des prestations les plus couramment pratiquées. Les forfaits regroupant au moins deux prestations figurant sur ce tarif doivent faire apparaître le détail des prestations qui les composent.

    La possibilité de consulter la liste des prestations prévue à l'article 2 devra être mentionnée sur ce tableau d'affichage des prix.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/10/1987Version en vigueur depuis le 20 octobre 1987

    Un tarif comportant la liste complète des prix T.T.C. des prestations de services offertes dans l'établissement doit faire l'objet d'un affichage à l'intérieur de l'établissement, visible et lisible par la clientèle au lieu de paiement.

    Des exemplaires de ce tarif seront mis à la disposition de la clientèle.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 20/10/1987Version en vigueur depuis le 20 octobre 1987

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation et de la concurrence,

JEAN ARTHUIS.