Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des tarifs des prestations d'esthétique corporelle

En vigueur depuis le 20/10/1987En vigueur depuis le 20 octobre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 1987

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/10/1987Version en vigueur depuis le 20 octobre 1987

Les exploitants d'instituts de beauté sont tenus d'afficher de manière visible et lisible de l'extérieur de l'établissement un tarif comportant au moins dix prix T.T.C. des prestations les plus couramment pratiquées. Les forfaits regroupant au moins deux prestations figurant sur ce tarif doivent faire apparaître le détail des prestations qui les composent.

La possibilité de consulter la liste des prestations prévue à l'article 2 devra être mentionnée sur ce tableau d'affichage des prix.