Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des tarifs des prestations d'esthétique corporelle

En vigueur depuis le 20/10/1987En vigueur depuis le 20 octobre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 1987

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 20/10/1987Version en vigueur depuis le 20 octobre 1987

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.