Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des tarifs des prestations d'esthétique corporelle

En vigueur depuis le 20/10/1987En vigueur depuis le 20 octobre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 1987

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/10/1987Version en vigueur depuis le 20 octobre 1987

Un tarif comportant la liste complète des prix T.T.C. des prestations de services offertes dans l'établissement doit faire l'objet d'un affichage à l'intérieur de l'établissement, visible et lisible par la clientèle au lieu de paiement.

Des exemplaires de ce tarif seront mis à la disposition de la clientèle.