Décret n°65-414 du 1 juin 1965 portant suppression d'une direction du ministère des finances et des affaires économiques.

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2010

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu l'article 35 de la loi de finances du 13 avril 1900 ;

Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative à l'organisation des ministères ;

Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement sur l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret du 21 novembre 1946 relatif à l'organisation de l'administration centrale des finances ;

Vu le décret n° 48-1946 du 27 décembre 1948 fixant le nombre d'emplois de directeur général et de directeur dans les administrations centrales des ministères et portant suppression d'emplois dans ces administrations.

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 02/06/1965Version en vigueur depuis le 02 juin 1965

    La direction des finances extérieures du ministère des finances et des affaires économiques est supprimée.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/11/2004Version en vigueur depuis le 16 novembre 2004

    Modifié par Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 - art. 4 () JORF 16 novembre 2004

    Les attributions de la direction des finances extérieures sont réparties comme suit entre les directions de l'administration centrale des finances et des affaires économiques énumérées ci-dessous :

    1° (abrogé)

    2° (abrogé)

    3° Direction générale des douanes et droits indirects.

    Inspection et contrôle des charges.

    4° Direction de la comptabilité publique.

    Exécution des dépenses publiques à l'étranger.

    5° Direction du budget.

    Aspects budgétaires des actions des organismes internationaux.

    Budgets des organismes internationaux.

    6° (abrogé)

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 20/03/2010Version en vigueur depuis le 20 mars 2010

    Modifié par Décret n°2010-291 du 18 mars 2010 - art. 2 (V)

    Les attributions de la direction des finances extérieures en ce qui concerne la répression des infractions à la réglementation des changes seront exercées par la direction générale du Trésor jusqu'à leur transfert à la direction générale des douanes et droits indirects. Ce transfert interviendra à une date et suivant des modalités fixées par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 02/06/1965Version en vigueur depuis le 02 juin 1965

    Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

CHARLES DE GAULLE.

Le Premier ministre,

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative,

LOUIS JOXE.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

VALERY GISCARD D'ESTAING.