Décret n°65-414 du 1 juin 1965 portant suppression d'une direction du ministère des finances et des affaires économiques.

En vigueur depuis le 02/06/1965En vigueur depuis le 02 juin 1965

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 02/06/1965Version en vigueur depuis le 02 juin 1965

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.