Décret n°65-414 du 1 juin 1965 portant suppression d'une direction du ministère des finances et des affaires économiques.

En vigueur depuis le 02/06/1965En vigueur depuis le 02 juin 1965

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/06/1965Version en vigueur depuis le 02 juin 1965

La direction des finances extérieures du ministère des finances et des affaires économiques est supprimée.