Décret n°65-1119 du 9 décembre 1965 modifiant le statut particulier des ingénieurs des carburants.

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1962

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret n° 46-1206 du 27 mai 1946 fixant le statut du personnel du cadre spécial des carburants, notamment l'article 5 prévoyant que le statut des ingénieurs du corps des mines est applicable aux ingénieurs en chef et ingénieurs des carburants ;

Vu le décret n° 46-1207 du 27 mai 1946 fixant les effectifs et les traitements du personnel du cadre spécial des carburants, notamment l'article 3 ;

Vu le décret du 27 mars 1950 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des mines ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/1962Version en vigueur depuis le 01 janvier 1962

    Les ingénieurs des carburants constituent un corps d'extinction.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/1962Version en vigueur depuis le 01 janvier 1962

    Le corps des ingénieurs des carburants comprend :

    Des ingénieurs en chef formant une seule classe comportant cinq échelons ;

    Des ingénieurs répartis en deux classes comportant chacune quatre échelons.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/1962Version en vigueur depuis le 01 janvier 1962

    Peuvent seuls être nommés au grade d'ingénieur en chef des carburants les ingénieurs ayant atteint au moins le 3e échelon de la 1re classe. Les ingénieurs classés au 4e échelon de la 1re classe lors de leur promotion au grade d'ingénieur en chef sont reclassés au 2e échelon de leur nouveau grade sans conservation d'ancienneté.

    Peuvent seuls être nommés à la 1re classe du grade d'ingénieur des carburants les ingénieurs de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon de ladite classe.

    L'effectif annuel des ingénieurs des carburants susceptibles d'être promus au grade d'ingénieur en chef ne peut excéder le quart des agents réunissant les conditions prévues ci-dessus.

    Il pourra être dérogé à la proportion fixée à l'alinéa précédent lorsque le nombre des candidats justifiant des conditions requises pour l'accès au grade d'ingénieur en chef sera inférieur à quatre.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/01/1962Version en vigueur depuis le 01 janvier 1962

    Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :

    Deux ans pour les trois premiers échelons des 2e et 1re classes ainsi que pour les deux premiers échelons du grade d'ingénieur en chef ;

    Trois ans pour les 3e et 4e échelons du grade d'ingénieur en chef.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 01/01/1962Version en vigueur depuis le 01 janvier 1962

    Pour l'application du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations des emplois d'ingénieur en chef et d'ingénieur des carburants s'établissent à compter de la date d'application du présent décret conformément au tableau annexé.

    Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :

    http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19651219&pageDebut=11503&pageFin=&pageCourante=11504

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 01/01/1962Version en vigueur depuis le 01 janvier 1962

    Sont abrogés toutes dispositions contraires au présent décret, notamment l'article 3 (1er alinéa) du décret n° 48-1207 du 27 mai 1946 et le décret n° 53-260 du 28 mars 1953.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 01/01/1962Version en vigueur depuis le 01 janvier 1962

    Le ministre de l'industrie, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1962.

Par le Premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre de l'industrie, MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI.

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, LOUIS JOXE.

Le ministre des finances et des affaires économiques, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat au budget, ROBERT BOULIN.