Décret n°65-1119 du 9 décembre 1965 modifiant le statut particulier des ingénieurs des carburants.

En vigueur depuis le 01/01/1962En vigueur depuis le 01 janvier 1962

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1962

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/01/1962Version en vigueur depuis le 01 janvier 1962

Pour l'application du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations des emplois d'ingénieur en chef et d'ingénieur des carburants s'établissent à compter de la date d'application du présent décret conformément au tableau annexé.

Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19651219&pageDebut=11503&pageFin=&pageCourante=11504