Arrêté du 7 juillet 1987 relatif à l'émission des obligations des deuxième, quatrième et cinquième tranches de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Juillet 1987

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 1987

NOR : ECOT8710027A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Vu l'article 55 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 ;

Vu le décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 09/07/1987Version en vigueur depuis le 09 juillet 1987

    Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 Juin 1997 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Juillet 1987 est fixé à 3,210 milliards de francs.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/07/1987Version en vigueur depuis le 09 juillet 1987

    Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 dès la date de règlement, fixée au 27 juillet 1987.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 09/07/1987Version en vigueur depuis le 09 juillet 1987

    Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 juin 1987.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 09/07/1987Version en vigueur depuis le 09 juillet 1987

    Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 Décembre 2012 de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Juillet 1987 est fixé à 1,070 milliard de francs.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 09/07/1987Version en vigueur depuis le 09 juillet 1987

    Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 dès la date de règlement, fixée au 27 juillet 1987.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 09/07/1987Version en vigueur depuis le 09 juillet 1987

    Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 26 janvier 1987.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 09/07/1987Version en vigueur depuis le 09 juillet 1987

    Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 1999 de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Juillet 1987 est fixé à 1,125 milliard de francs.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 09/07/1987Version en vigueur depuis le 09 juillet 1987

    Les obligations de cette troisième émission sont assimilées aux obligations de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 dès la date de règlement, fixée au 27 juillet 1987.

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 09/07/1987Version en vigueur depuis le 09 juillet 1987

    Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1987.

  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 09/07/1987Version en vigueur depuis le 09 juillet 1987

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

C. NOYER.