Arrêté du 7 juillet 1987 relatif à l'émission des obligations des deuxième, quatrième et cinquième tranches de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Juillet 1987

En vigueur depuis le 09/07/1987En vigueur depuis le 09 juillet 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 1987

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Article 7

Version en vigueur depuis le 09/07/1987Version en vigueur depuis le 09 juillet 1987

Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 1999 de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Juillet 1987 est fixé à 1,125 milliard de francs.