Arrêté du 7 juillet 1987 relatif à l'émission des obligations des deuxième, quatrième et cinquième tranches de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Juillet 1987

En vigueur depuis le 09/07/1987En vigueur depuis le 09 juillet 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 1987

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Article 5

Version en vigueur depuis le 09/07/1987Version en vigueur depuis le 09 juillet 1987

Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 dès la date de règlement, fixée au 27 juillet 1987.