Arrêté du 23 avril 2007 portant attribution de la qualité de partenaire de la défense nationale.

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

NOR : DEFH0752373A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

La ministre de la défense,

Vu l'article L. 4211-1 du code de la défense ;

Vu les conventions de soutien à la politique de réserve militaire signées entre le ministère de la défense et la collectivité territoriale, les établissements publics, l'organisation patronale et les entreprises énumérés à l'article 1er du présent arrêté,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/03/2015Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

    Modifié par Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

    En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de partenaire de la défense nationale est attribuée :

    -au conseil départemental de la Côte-d'Or ;

    -à la communauté d'agglomération du Grand Toulouse ;

    -aux hospices civils de Lyon ;

    -à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises Ile-de-France ;

    -aux entreprises Alcatel Alenia Space, Axelles SARL, Les Ateliers Pierre de Bourgogne SAS, Nortel Networks France SAS et Sésame Services.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/05/2007Version en vigueur depuis le 08 mai 2007

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Michèle Alliot-Marie