Arrêté du 23 avril 2007 portant attribution de la qualité de partenaire de la défense nationale.

En vigueur depuis le 22/03/2015En vigueur depuis le 22 mars 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/03/2015Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

Modifié par Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de partenaire de la défense nationale est attribuée :

-au conseil départemental de la Côte-d'Or ;

-à la communauté d'agglomération du Grand Toulouse ;

-aux hospices civils de Lyon ;

-à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises Ile-de-France ;

-aux entreprises Alcatel Alenia Space, Axelles SARL, Les Ateliers Pierre de Bourgogne SAS, Nortel Networks France SAS et Sésame Services.