Arrêté du 10 juillet 2006 portant création d'un traitement informatisé relatif à l'exploitation de la base régionalisée des stagiaires de la formation professionnelle (BREST).

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2006

NOR : SOCW0611610A

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 juillet 2006 portant le numéro 1180062,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/08/2006Version en vigueur depuis le 03 août 2006

    Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dont l'objet est la constitution du fichier dénommé BREST (base régionalisée des stagiaires de la formation professionnelle). Ce fichier est obtenu par réunion des fichiers de gestion des organismes chargés de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/08/2006Version en vigueur depuis le 03 août 2006

    La finalité de ce traitement est une exploitation statistique de ce fichier pour répondre aux besoins d'informations actualisées sur les caractéristiques des demandeurs d'emploi stagiaires de la formation professionnelle.

    Le programme d'exploitation statistique a pour objectif, d'une part, de produire des indicateurs statistiques et, d'autre part, de réaliser des études générales sur la formation professionnelle des demandeurs d'emploi.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 03/08/2006Version en vigueur depuis le 03 août 2006

    Les catégories d'informations enregistrées sont l'identité, l'adresse et les caractéristiques du logement, la formation, les diplômes ou les distinctions des personnes concernées et leur vie professionnelle.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 03/08/2006Version en vigueur depuis le 03 août 2006

    La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est destinataire des informations. Elle pourra transmettre sur demande des différents fournisseurs d'information et des services des études, de la prospective, de l'évaluation et des statistiques (SEPES) les fichiers strictement anonymisés relatifs à leur territoire de compétence.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 03/08/2006Version en vigueur depuis le 03 août 2006

    Le droit d'accès prévu par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 03/08/2006Version en vigueur depuis le 03 août 2006

    Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 03/08/2006Version en vigueur depuis le 03 août 2006

    Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'animation

de la recherche,

des études et des statistiques,

A. Magnier