Arrêté du 10 juillet 2006 portant création d'un traitement informatisé relatif à l'exploitation de la base régionalisée des stagiaires de la formation professionnelle (BREST).

En vigueur depuis le 03/08/2006En vigueur depuis le 03 août 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/08/2006Version en vigueur depuis le 03 août 2006

Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dont l'objet est la constitution du fichier dénommé BREST (base régionalisée des stagiaires de la formation professionnelle). Ce fichier est obtenu par réunion des fichiers de gestion des organismes chargés de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.