Arrêté du 19 avril 2006 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale

en vigueur au 30/05/2026en vigueur au 30 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2006

NOR : SOCH0621811A

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 314-3 à L. 314-7, ainsi que les articles R. 314-17, R. 314-28 à R. 314-33 et R. 314-49 ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-20, R. 314-48 et R. 341-82 du code de l'action sociale et des familles et les modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code précité et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2004 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/04/2006Version en vigueur depuis le 29 avril 2006

    Pour les établissements relevant du 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, en application de l'article R. 314-29 du même code, les indicateurs retenus figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.

    Nota. - Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/05 au prix de 7,83 .

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/04/2006Version en vigueur depuis le 29 avril 2006

    Le recueil des données s'effectue au moyen des fichiers informatiques sous tableur préformatés permettant leur exportation, tels que présentés à l'annexe 2 du présent arrêté, et leur exploitation par l'autorité mentionnée au b de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 29/04/2006Version en vigueur depuis le 29 avril 2006

    Les modalités de calcul de chaque indicateur sont précisées à l'annexe 3 du présent arrêté.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 29/04/2006Version en vigueur depuis le 29 avril 2006

    En application de l'article R. 314-31 du code de l'action sociale et des familles, le nombre minimum d'établissements ou services permettant de comparer au niveau départemental les structures d'une même catégorie est fixé selon les modalités figurant à l'annexe 1. En deçà de ce nombre minimum, les comparaisons entre établissements ou services sont effectuées au niveau régional.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 29/04/2006Version en vigueur depuis le 29 avril 2006

    Les données nécessaires au calcul des indicateurs définis par le présent arrêté sont transmises à l'autorité mentionnée au b de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles avec le compte administratif en application du 6° du I de l'article R. 314-49 du même code et avec les propositions budgétaires en application du 5° du I de l'article R. 314-17 du même code selon un calendrier précisé à l'annexe 4 du présent arrêté.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 29/04/2006Version en vigueur depuis le 29 avril 2006

    Les données relatives au calcul des indicateurs numérotés 10, 11 et 12 seront collectées à partir du 1er janvier 2007.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 29/04/2006Version en vigueur depuis le 29 avril 2006

    L'arrêté du 5 novembre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 du code de l'action sociale et des familles applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale relevant du 8° du I de l'article L. 312-1 est abrogé.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 29/04/2006Version en vigueur depuis le 29 avril 2006

    Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat