Arrêté du 19 avril 2006 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale

En vigueur depuis le 29/04/2006En vigueur depuis le 29 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/04/2006Version en vigueur depuis le 29 avril 2006

Le recueil des données s'effectue au moyen des fichiers informatiques sous tableur préformatés permettant leur exportation, tels que présentés à l'annexe 2 du présent arrêté, et leur exploitation par l'autorité mentionnée au b de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles.