Arrêté du 19 avril 2006 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale

En vigueur depuis le 29/04/2006En vigueur depuis le 29 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2006

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Article 8

Version en vigueur depuis le 29/04/2006Version en vigueur depuis le 29 avril 2006

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.