Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, notamment son article 6 (3°),
Arrêtent :
Article 1
Version en vigueur depuis le 03/08/2006Version en vigueur depuis le 03 août 2006
Les modalités de l'examen professionnel prévu au 3° de l'article 6 du décret du 4 janvier 2006 susvisé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont fixées aux articles suivants.Article 2
Version en vigueur depuis le 29/01/2016Version en vigueur depuis le 29 janvier 2016
Les dossiers de candidature (1) doivent être adressés par la voie hiérarchique au ministre chargé de l'agriculture, qui arrête la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel.
Article 3
Version en vigueur depuis le 16/08/2017Version en vigueur depuis le 16 août 2017
L'examen comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
A.-Epreuve écrite d'admissibilité.
L'épreuve écrite d'admissibilité porte sur un domaine choisi par le candidat lors de son inscription et défini ci-après :
Domaine 1 : Mise en valeur agricole et industries agroalimentaires ;
Domaine 2 : Eaux, biodiversité et prévention des risques naturels ;
Domaine 3 : Mise en valeur de la forêt ;
Domaine 4 : Alimentation et santés animale et végétale, impact environnemental.Elle consiste en l'étude, à partir de documents fournis, d'un cas ou d'une situation susceptibles d'être rencontrés dans les services permettant de mettre en exergue la culture professionnelle des candidats. Elle donne lieu à la rédaction d'une note, d'un rapport ou d'une correspondance faisant appel, d'une part, à des connaissances administratives, juridiques et économiques en lien avec leur pratique professionnelle et, d'autre part, à des connaissances générales liées à l'exercice des fonctions (durée : quatre heures ; coefficient 3). Le jury peut proposer plusieurs sujets au choix des candidats.
B.-Epreuve orale d'admission.
L'épreuve orale d'admission porte sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : 40 minutes ; coefficient 4).
Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier la valeur professionnelle des candidats et leur aptitude à exercer les fonctions normalement dévolues aux ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement. Elle doit également permettre au jury d'évaluer l'ouverture d'esprit et la capacité d'adaptation des candidats, leur aptitude à animer une équipe, leur faculté à agir à bon escient et à négocier ainsi que leur réactivité.
Cette épreuve consiste en la présentation par le candidat, pendant une durée de dix minutes maximum, d'un dossier établi préalablement par ses soins en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle et illustrant les différentes étapes de sa carrière professionnelle. Cette présentation orale se poursuit par un entretien portant notamment sur la capacité du candidat à analyser son environnement professionnel interne et externe ainsi que sur ses projets et motivations professionnels. Le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique issu de la vie professionnelle courante.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Ce dossier n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture. En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé l'agriculture.
Article 4
Version en vigueur depuis le 29/01/2016Version en vigueur depuis le 29 janvier 2016
Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant à l'épreuve.
A l'issue de l'épreuve écrite, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admissibles à l'épreuve orale.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis à l'examen professionnel.Article 5
Version en vigueur depuis le 03/08/2006Version en vigueur depuis le 03 août 2006
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la date et le lieu des épreuves ainsi que la date de clôture du registre des inscriptions.Article 6
Version en vigueur depuis le 16/08/2017Version en vigueur depuis le 16 août 2017
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement arrête la composition du jury. Les membres du jury sont désignés pour une période maximale de trois sessions.
Article 7
Version en vigueur depuis le 03/08/2006Version en vigueur depuis le 03 août 2006
L'arrêté du 26 mars 1998 fixant les modalités de l'examen professionnel ouvert aux techniciens du ministère chargé de l'agriculture et aux techniciens forestiers de l'Office national des forêts en vue de leur admission dans le corps des ingénieurs des travaux ruraux, l'arrêté du 3 juin 1998 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts et l'arrêté du 13 juillet 1998 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux agricoles sont abrogés.
Article 8
Version en vigueur depuis le 03/08/2006Version en vigueur depuis le 03 août 2006
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Article Annexe
Version en vigueur du 29/01/2016 au 16/08/2017Version en vigueur du 29 janvier 2016 au 16 août 2017
Abrogé par Arrêté du 10 août 2017 - art. 3
Modifié par Arrêté du 18 janvier 2016 - art.PROGRAMME DES ÉPREUVES
Le programme ci-après, défini par domaines, indique les connaissances de base ainsi que les techniques dont les candidats sont supposés avoir acquis la maîtrise.
Sont supposés connus les principaux textes législatifs et réglementaires appliqués dans l'exercice de la pratique professionnelle correspondant au domaine choisi par le candidat.
Domaine 1 : politique et mise en valeur agricole, industries agroalimentaires
Le cadre de la production agricole :
Politique agricole commune : modalités de mise en œuvre ;
Marchés ;
Gestion de l'exploitation agricole ;
Activités agricoles, développement rural et environnement.
Les productions animales :
Analyse des risques pour l'environnement ;
Techniques de production ;
Gestion technico-économique des productions ;
Débouchés et filières.
Les productions végétales :
Plante et milieu ;
Action sur le milieu et analyse des risques pour l'environnement ;
Systèmes de production ;
Fonctionnement d'un processus de production végétale ;
Expérimentation et statistiques appliquées.
La transformation et la commercialisation des produits.
Domaine 2 : eaux, biodiversité et prévention des risques naturels
Gestion de l'eau et son évolution (directive-cadre sur l'eau, loi sur l'eau) ;
Hydrogéologie, hydrologie, cycle de l'eau ;
Hydrométrie ;
Hydraulique ;
Indicateurs biologiques et surveillance de la qualité des milieux aquatiques ;
Hydro-écologie animale et végétale ;
Biologie et dynamique des populations piscicoles (préservation des peuplements, exploitation par la pêche, état des poissons et notamment des grands migrateurs) ;
Aménagement de cours d'eau ;
Risques : maîtrise et prévention des inondations et sécheresses ;
Maîtrise des risques de pollution (et notamment de la pollution diffuse) ;
Notions d'épuration et de traitement des eaux ;
Police de l'eau et de la pêche ;
Ecologie des systèmes vivants ;
Biodiversité ;
Statuts et dynamiques des populations animales ;
Gestion cynégétique ;
Police de la nature et de la chasse ;
Approche descriptive et analytique d'un espace naturel ;
Sites et paysages ;
Espaces protégés ;
Modes de gestion des espaces naturels, réseau Natura 2000 ;
Installations classées.
Domaine 3 : politique et mise en valeur forestière
Biodiversité, aménagement et traitement des forêts ;
Reboisement et boisement ;
Dendrométrie ;
Voirie forestière et topographie ;
Equipements touristique et de protection ;
Milieu forestier (notamment pédologie, pathologie et botanique forestières, phyto-écologie) ;
Exploitation forestière (notamment méthodes d'exploitation et d'organisation des chantiers d'exploitation) ;
Economie forestière ;
Technologie : le matériau-bois ; utilisation et débit du bois ;
Risques : défense des forêts contre l'incendie, restauration des terrains de montagne, prise en compte des indicateurs du développement durable.
Domaine 4 : alimentation et santé animale et végétale, impact environnemental
Qualité et protection des végétaux :
Bases législatives et réglementaires :
Contrôles phytosanitaires à l'importation et à l'exportation ;
Contrôle de la mise sur le marché et de l'utilisation des produits phytosanitaires.
Méthodes et techniques de protection des plantes :
Surveillance du territoire (dans et hors passeport phytosanitaire européen) ;
Protection des cultures (lutte agronomique, lutte biologique, lutte chimique) ;
Expérimentation (méthode statistique).
Sécurité sanitaire des aliments :
Cadre réglementaire ;
Contrôles officiels, gestion des alertes ;
Traçabilité, plans de maîtrise sanitaire et méthode HACCP (hazard analysis critical control point), assurance qualité ;
Sous-produits et déchets ; alimentation animale ;
Maladies d'origine alimentaire ;
Surveillance de la contamination des denrées.
Santé et protection animales :
Prévention et lutte contre les maladies contagieuses ;
Identification et mouvements d'animaux ;
Zoonoses ;
Veille épidémiologique.
Protection animale :
Elevage, détention, transport et abattage d'animaux ;
Divagation, animaux dangereux ;
Règles s'appliquant à l'importation, à l'exportation et aux échanges intracommunautaires d'animaux et de produits animaux.
Domaine 5 : gestion de l'information
Statistiques :
Cadre réglementaire et organisation de la statistique agricole ;
Eléments de statistique descriptive ;
Enquêtes et autres sources de données ;
Opérations de synthèse ;
Exploitation et diffusion des données.
Systèmes d'information :
Serveur et poste client : installation, administration, gestion approfondie des machines ;
Gestion de projet informatique : gestion des ressources, outils de travail collectif ;
Bases de l'analyse et du développement informatique : méthodes d'analyse, architecture informatique ;
Système de gestion des bases de données, algorithmique et langage ;
Sécurité des systèmes informatiques : sécurité, protocoles de communication réseaux, droit en informatique ;
Schémas directeurs des systèmes d'information locaux et en services déconcentrés, politique gouvernementale en nouvelles technologies ;
Systèmes d'information géographique.
Fait à Paris, le 6 juillet 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Sorain
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
E. Rébeillé-Borgella