Arrêté du 5 janvier 2006 instituant des comités techniques paritaires dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2010

NOR : JUSF0550142A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de l'éducation surveillée ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/01/2006Version en vigueur depuis le 14 janvier 2006


    Il est institué auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant les services placés sous son autorité.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/01/2006Version en vigueur depuis le 14 janvier 2006

    La composition du comité technique paritaire central prévu à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :


    NOMBRE DE REPRESENTANTS

    Du personnel

    De l'administration

    Titulaires

    Suppléants

    Titulaires

    Suppléants

    10

    10

    10

    10

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 05/03/2010Version en vigueur depuis le 05 mars 2010

    Modifié par Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT)


    Il est institué auprès de chaque directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique paritaire régional ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction régionale considérée.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 14/01/2006Version en vigueur depuis le 14 janvier 2006

    La composition des comités techniques paritaires régionaux prévus à l'article 3 ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :


    EFFECTIF DU SERVICE

    NOMBRE DE REPRESENTANTS

    Du personnel
    De l'administration
    Titulaires
    Suppléants
    Titulaires
    Suppléants
     > 100 agents
    10
    10
    10
    10
    < 100 agents
    7
    7
    7
    7
  • Article 5
    Version en vigueur depuis le 05/03/2010Version en vigueur depuis le 05 mars 2010
    Modifié par Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT)

    Il est institué auprès de chaque        directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, dans les départements dont les effectifs sont égaux ou supérieurs à cinquante agents, un comité technique paritaire départemental. 
    En outre, il est institué auprès de chaque        directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, dans les départements dont les effectifs sont inférieurs à cinquante agents, les comités techniques paritaires départementaux suivants : 
    Aube ; 
    Cher ; 
    Côtes-d'Armor ; 
    Drôme ; 
    Loir-et-Cher ; 
    Maine-et-Loire ; 
    Haute-Marne ; 
    Mayenne ; 
    Meuse ; 
    Pyrénées-Orientales ; 
    Haute-Savoie ; 
    Deux-Sèvres ; 
    Tarn ; 
    Vendée ; 
    Vienne ; 
    Haute-Vienne ; 
    Vosges ; 
    Yonne ; 
    Martinique ; 
    Guyane.
  • Article 6
    Version en vigueur depuis le 14/01/2006Version en vigueur depuis le 14 janvier 2006
    La composition des comités techniques paritaires départementaux prévus à l'article 5 ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
     
    EFFECTIF DU SERVICE
    NOMBRE DE REPRESENTANTS
    Du personnel
    De l'administration
    Titulaires
    Suppléants
    Titulaires
    Suppléants
     > 300 agents
    8
    8
    8
    8
    De 201 à 300 agents
    7
    7
    7
    7
    De 101 à 200 agents
    6
    6
    6
    6
    De 50 à 100 agents
    5
    5
    5
    5
    < 50 agents
    3
    3
    3
    3
  • Article 7
    Version en vigueur depuis le 14/01/2006Version en vigueur depuis le 14 janvier 2006

    Chaque comité technique paritaire départemental a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction départementale considérée.
  • Article 8
    Version en vigueur depuis le 14/01/2006Version en vigueur depuis le 14 janvier 2006

    Il est institué auprès du directeur général du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant ce service.
  • Article 9
    Version en vigueur depuis le 14/01/2006Version en vigueur depuis le 14 janvier 2006
    La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article 8 ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
     
    NOMBRE DE REPRESENTANTS
    Du personnel
    De l'administration
    Titulaires
    Suppléants
    Titulaires
    Suppléants
    6
    6
    6
    6
  • Article 10
    Version en vigueur depuis le 14/01/2006Version en vigueur depuis le 14 janvier 2006

     L'arrêté du 26 novembre 2001 instituant des comités techniques paritaires dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
  • Article 11
    Version en vigueur depuis le 14/01/2006Version en vigueur depuis le 14 janvier 2006

    Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 Fait à Paris, le 5 janvier 2006.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse, 
 M. Duvette
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner