Arrêté du 5 janvier 2006 instituant des comités techniques paritaires dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse

JORF n°11 du 13 janvier 2006

En vigueur depuis le 14/01/2006En vigueur depuis le 14 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 14/01/2006Version en vigueur depuis le 14 janvier 2006

La composition des comités techniques paritaires régionaux prévus à l'article 3 ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

EFFECTIF DU SERVICE

NOMBRE DE REPRESENTANTS

Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
 > 100 agents
10
10
10
10
< 100 agents
7
7
7
7