Article 2
La composition du comité technique paritaire central prévu à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
NOMBRE DE REPRESENTANTS | |||
Du personnel | De l'administration | ||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
10 | 10 | 10 | 10 |
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2010
La composition du comité technique paritaire central prévu à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
NOMBRE DE REPRESENTANTS | |||
Du personnel | De l'administration | ||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
10 | 10 | 10 | 10 |
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