Arrêté du 5 janvier 2006 instituant des comités techniques paritaires dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse

JORF n°11 du 13 janvier 2006

En vigueur depuis le 14/01/2006En vigueur depuis le 14 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2010

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Article 10

Version en vigueur depuis le 14/01/2006Version en vigueur depuis le 14 janvier 2006


L'arrêté du 26 novembre 2001 instituant des comités techniques paritaires dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.