Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne, et notamment son article 7 ; Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ; Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ; Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 modifié fixant les attributions du commandant de la défense aérienne en matière de circulation aérienne, et notamment son article 4,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin