Décret n°2005-1349 du 31 octobre 2005 modifiant les articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 01/11/2005En vigueur depuis le 01 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/11/2005Version en vigueur depuis le 01 novembre 2005

La ministre de la défense, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.