Décret n°2005-1349 du 31 octobre 2005 modifiant les articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 01/11/2005En vigueur depuis le 01 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/11/2005Version en vigueur depuis le 01 novembre 2005

A titre transitoire, et jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés mentionnés aux articles D. 131-7, D. 131-8 et D. 131-9, les annexes prévues en application des dispositions de ces articles dans leur rédaction antérieure au présent décret restent en vigueur.