Arrêté du 21 octobre 2005 relatif aux péages autoroutiers

Version INITIALE

NOR : EQUR0501496A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/21/EQUR0501496A/jo/texte

Texte n°16

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret du 29 novembre 2001 approuvant le quatrième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 3 mai 1995 et la convention de concession passée entre l'Etat et la société Autoroute de liaison Seine-Sarthe (ALIS) pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien de la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28 et le cahier des charges annexé,
Arrêtent :


  • Les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur l'autoroute A 28 entre Rouen et Alençon à compter de sa mise en service sont annexés au présent arrêté.


  • Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    TARIFS EN EUROS (TTC) APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 28 ROUEN-ALENÇON
    À COMPTER DE SA MISE EN SERVICE
    Véhicules de classe 1
    Alençon
    2,80
    Sées
    4,60
    1,80
    Gacé
    6,70
    3,90
    2,20
    Broglie
    8,00
    5,20
    3,40
    1,20
    Bernay
    10,30
    7,50
    5,70
    3,50
    2,40
    Brionne
    11,40
    8,60
    6,80
    4,60
    3,40
    1,00
    A 13
    Véhicules de classe 2
    Alençon
    4,70
    Sées
    7,70
    3,00
    Gacé
    11,30
    6,60
    3,70
    Broglie
    13,40
    8,70
    5,70
    2,00
    Bernay
    17,30
    12,60
    9,60
    5,90
    4,00
    Brionne
    19,20
    14,40
    11,40
    7,70
    5,70
    1,70
    A 13
    Véhicules de classe 3
    Alençon
    6,60
    Sées
    10,90
    4,10
    Gacé
    15,90
    9,30
    5,10
    Broglie
    18,80
    12,10
    7,90
    2,70
    Bernay
    24,50
    17,80
    13,60
    8,40
    5,60
    Brionne
    26,90
    20,30
    16,00
    10,80
    8,00
    2,40
    A 13
    Véhicules de classe 4
    Alençon
    8,80
    Sées
    14,50
    5,50
    Gacé
    21,20
    12,40
    6,80
    Broglie
    25,10
    16,10
    10,50
    3,60
    Bernay
    32,70
    23,80
    18,20
    11,20
    7,50
    Brionne
    35,90
    27,10
    21,40
    14,40
    10,70
    3,20
    A 13
    Véhicules de classe 5
    Alençon
    1,80
    Sées
    2,90
    1,10
    Gacé
    4,20
    2,50
    1,40
    Broglie
    5,00
    3,30
    2,10
    0,80
    Bernay
    6,50
    4,70
    3,60
    2,20
    1,50
    Brionne
    7,20
    5,40
    4,30
    2,90
    2,10
    0,60
    A 13


Fait à Paris, le 21 octobre 2005.


Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des routes,
P. Parisé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti


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