Arrêté du 21 octobre 2005 relatif aux péages autoroutiers

Version INITIALE

NOR : EQUR0501496A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/21/EQUR0501496A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.