Arrêté du 18 octobre 2005 fixant les taux des cotisations dues par les entreprises de transport aérien et les exploitants d'aérodromes au titre de la couverture des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande pour 2005

Version INITIALE

NOR : EQUA0501661A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/18/EQUA0501661A/jo/texte

Texte n°15

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 611-1 et D. 611-2 à D. 611-5,
Arrêtent :


  • Les taux des cotisations à verser par les entreprises de transport public aérien dont le siège social est situé en métropole et par les collectivités ou établissements publics exploitant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique en métropole sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année 2005 :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 250 du 26/10/2005 texte numéro 15



    Les cotisations calculées sur ces taux sont dues au titre de la couverture des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande pour 2005.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 octobre 2005.


Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général
de la direction générale de l'aviation civile :
L'administratrice civile,
M. Desjardins
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
H. Bied-Charreton

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