Arrêté du 20 juin 2005 relatif à l'évaluation et à la notation des ingénieurs du corps des mines

JORF n°152 du 1 juillet 2005

En vigueur depuis le 01/01/2005En vigueur depuis le 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2012

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005


L'appréciation générale prévue à l'article 8 du décret du 29 avril 2002 susvisé est arrêtée en fonction des critères suivants :
-connaissances professionnelles ;
-compétences personnelles ;
-implication professionnelle ;
-sens du service public.