Arrêté du 23 novembre 2004 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère de la justice

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 2013

NOR : FPPA0400114A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité, et notamment son article 1er,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/09/2013Version en vigueur depuis le 04 septembre 2013

    Modifié par Arrêté du 8 juillet 2013 - art. 1

    Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère de la justice, conformément au tableau ci-dessous :

    GRADES

    MONTANTS

    de référence

    (en euros)

    Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2

    415,39

    Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3

    449,29

    Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4

    464,30

    Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5

    469,67

    Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 6 sans échelon spécial

    476,10

    Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 6 avec échelon spécial

    490,03

    Agents du premier grade de la catégorie B

    610

    Agents du deuxième grade de la catégorie B

    690

    Agents du troisième grade de la catégorie B

    710

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/11/2004Version en vigueur depuis le 27 novembre 2004


    En application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés dans la limite de 20 % pour les fonctions de secrétariat de cabinet, de secrétariat des directeurs et chefs de service de l'administration centrale et de pupitreur dans les centres de prestations régionaux.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 27/11/2004Version en vigueur depuis le 27 novembre 2004


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 2004.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau