Arrêté du 23 novembre 2004 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère de la justice

JORF n°275 du 26 novembre 2004

En vigueur depuis le 27/11/2004En vigueur depuis le 27 novembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 2013

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/11/2004Version en vigueur depuis le 27 novembre 2004


En application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés dans la limite de 20 % pour les fonctions de secrétariat de cabinet, de secrétariat des directeurs et chefs de service de l'administration centrale et de pupitreur dans les centres de prestations régionaux.