Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de la défense,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Pontivy en date du 27 mai 2003 ;

Vu le procès-verbal de la réunion du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Morbihan en date du 2 avril 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,