Décret n°2004-888 du 27 août 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Pontivy (Morbihan).

En vigueur depuis le 29/08/2004En vigueur depuis le 29 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/08/2004Version en vigueur depuis le 29 août 2004

L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2004.