Décret n°2004-888 du 27 août 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Pontivy (Morbihan).

En vigueur depuis le 29/08/2004En vigueur depuis le 29 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/08/2004Version en vigueur depuis le 29 août 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.