Décret n°2004-888 du 27 août 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Pontivy (Morbihan).

En vigueur depuis le 01/09/2004En vigueur depuis le 01 septembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2004

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/09/2004Version en vigueur depuis le 01 septembre 2004

Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Pontivy (Morbihan).